Lors de la révision de son PLU, une commune a frappé d’une servitude d’emplacement réservé une parcelle constructible appartenant à notre famille. Face à cette décision, nous avons souhaité faire jouer la contrepartie prévue par le Code de l’Urbanisme et mis en demeure la commune de l’acquérir.
En réponse, la commune n’a proposé, dans un premier temps, qu’une acquisition au prix de la valeur agricole des terres, puis, après de nombreux échanges, qu’un prix très inférieur à la valeur réelle d’un terrain constructible.
Nous avons alors sollicité l’assistance de Maître DUROS pour faire arbitrer ce différent par le juge de l’expropriation, conformément aux dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme.
Sa plaidoirie très efficace a permis au juge de l’expropriation d’imposer à la commune un prix d’acquisition conforme au prix du marché local augmenté d’une indemnité de remploi substantielle.